Conditions Générales d'Utilisation — N72N

Dernière mise à jour : 27 mai 2026 Version : 1.0 — soft launch

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») régissent l'utilisation du service N72N accessible sur le site https://n72n.com. En créant un compte ou en utilisant le service, vous acceptez ces CGU dans leur intégralité.

1. Identification de l'éditeur

Le service N72N est édité par M. Nicolas d'Audiffret, en nom propre durant la phase de soft launch, dans l'attente de l'immatriculation d'une société par actions simplifiée (SAS) prévue dans les semaines suivant la présente publication. Au jour de la création de la SAS, les présentes CGU seront mises à jour pour désigner la SAS comme éditrice et les contrats utilisateurs lui seront transférés.

Pour les coordonnées complètes, voir les Mentions légales.

2. Description du service

N72N est un outil d'audit indépendant des frais d'assurance vie françaises. À partir du relevé annuel que vous chargez, N72N extrait les frais visibles et cachés du contrat, les compare à une référence « best-in-class », et produit un rapport qui inclut :

• Une note d'efficacité (A à F)
• Une projection chiffrée des économies réalisables sur 10 ans
• Des recommandations strictement portant sur les frais (négocier les frais d'enveloppe, substituer un fonds par un fonds moins cher de même exposition, optimisation fiscale)

2.1 Ce que N72N N'EST PAS

N72N n'est PAS un service de conseil en investissement financier (CIF) au sens des articles L. 541-1 et suivants du Code monétaire et financier français. N72N ne donne aucun conseil personnalisé d'allocation, d'arbitrage, de souscription ou de rachat de produits financiers. N72N ne recommande jamais une stratégie d'allocation, de diversification, de risque ou de timing de marché.

N72N n'est pas non plus un conseiller en gestion de patrimoine (CGP), ni un courtier en assurances, ni une banque.

Les recommandations produites par N72N portent exclusivement sur la structure de frais de votre contrat existant, jamais sur les choix d'investissement eux-mêmes.

En créant votre compte, vous reconnaissez expressément avoir compris ces limitations et acceptez de ne pas considérer les analyses N72N comme un substitut à l'avis d'un Conseiller en Investissements Financiers (CIF) agréé par l'AMF ou d'un Conseiller en Gestion de Patrimoine (CGP).

2.2 Limites du service

• N72N est un outil d'aide à la décision, pas une décision elle-même. Toute action que vous entreprenez (négociation avec votre distributeur, substitution de fonds, fermeture de contrat) reste votre seule responsabilité.
• L'analyse repose sur les informations présentes dans votre relevé annuel et sur des sources publiques (sites des sociétés de gestion, bases de données fonds). N72N s'engage à utiliser des sources fiables, sans garantir l'exhaustivité ni l'exactitude absolue des données externes.
• N72N ne se substitue pas à la consultation d'un avocat fiscaliste, d'un notaire, ou d'un conseiller financier dûment autorisé.

3. Acceptation et capacité juridique

Pour créer un compte N72N, vous déclarez :

• avoir au moins 18 ans ;
• avoir la capacité juridique de contracter au sens du droit français ;
• accepter les présentes CGU et la Politique de confidentialité ;
• fournir des informations exactes lors de votre inscription.

4. Données personnelles

Le traitement de vos données personnelles est encadré par notre Politique de confidentialité. Vous y trouverez le détail des données collectées, des sous-traitants impliqués (Anthropic, Perplexity, Supabase, Vercel), de vos droits RGPD, et des modalités d'exercice de ces droits.

5. Propriété intellectuelle

5.1 Service N72N

L'ensemble du service N72N (code source, interface, contenus éditoriaux, marque, logo, méthodologie d'audit) est protégé par le droit d'auteur et le droit des marques. Toute reproduction, représentation, modification ou utilisation, totale ou partielle, sans autorisation préalable écrite est interdite.

5.2 Vos données

Vous conservez l'intégralité des droits sur les données que vous fournissez (relevé annuel, identifiants). N72N dispose d'un droit d'usage limité, strictement nécessaire à l'exécution du service (analyse, conservation du résultat dans votre tableau de bord, affichage). Ce droit prend fin à votre demande d'effacement.

6. Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par le droit applicable :

• N72N fournit le service « en l'état », sans garantie de résultat. La qualité de l'analyse dépend de la complétude et de la lisibilité du relevé que vous fournissez.
• N72N n'est en aucun cas responsable des décisions financières que vous prenez sur la base du rapport. La décision de négocier vos frais, substituer un fonds, fermer un contrat ou effectuer toute autre opération est uniquement la vôtre, sous votre seule responsabilité.
• N72N ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte de chance, manque à gagner, préjudice commercial).
• En cas de défaillance technique avérée, la responsabilité de N72N est limitée au montant des sommes effectivement versées par vous au cours des 12 mois précédant le fait générateur. Pour les utilisateurs en accès gratuit (soft launch, plans gratuits ultérieurs), cette limite est de cinquante (50) euros par utilisateur. N72N s'engage néanmoins à coopérer de bonne foi pour résoudre tout dysfonctionnement.

Les exclusions ci-dessus ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni aux cas où la loi française interdit la limitation de responsabilité (notamment dommages corporels).

7. Comportements interdits

Vous vous engagez à ne pas :

• charger un relevé qui n'est pas le vôtre ou pour lequel vous n'avez pas l'autorisation du titulaire ;
• tenter d'extraire massivement les analyses produites par N72N (scraping) ;
• contourner les mesures techniques de sécurité (rate limit, authentification) ;
• utiliser N72N à des fins frauduleuses, illégales, ou pour porter atteinte aux droits de tiers.

En cas de manquement, N72N se réserve le droit de suspendre ou résilier votre compte sans préavis, et de saisir les autorités compétentes le cas échéant.

8. Modification du service et des CGU

N72N peut faire évoluer le service et les présentes CGU. Toute modification substantielle vous sera notifiée par email au moins 15 jours avant entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du service après cette période vaut acceptation des nouvelles CGU. À défaut, vous pouvez à tout moment résilier votre compte (voir §9).

9. Résiliation

Vous pouvez à tout moment supprimer votre compte depuis votre espace utilisateur ou en envoyant un email à privacy@n72n.com. La suppression entraîne l'effacement de vos données dans un délai maximum de 30 jours (voir la Politique de confidentialité §4 et §6).

N72N peut résilier votre compte en cas de manquement grave aux présentes CGU, avec un préavis de 15 jours sauf cas d'urgence (fraude, atteinte à la sécurité).

Toutefois, certaines données peuvent être conservées au-delà de ce délai pour des raisons légales (obligations comptables, lutte contre la fraude). La Politique de confidentialité précise ces exceptions.

10. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relève de la compétence exclusive du Tribunal de Paris, sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs.

N72N étant en phase de soft launch fermé et gratuit (activité de recherche et développement pré-commerciale), aucune transaction commerciale n'a lieu durant cette période. Un médiateur de la consommation sera désigné lors du lancement commercial et de l'immatriculation de la SAS, conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation. Dans l'intervalle, tout litige relatif à l'utilisation du service peut être porté devant les tribunaux français compétents (Tribunal de Paris), sous réserve des dispositions impératives applicables.

11. Stipulations diverses

• Nullité partielle : la nullité éventuelle d'une clause n'entraîne pas la nullité de l'ensemble des CGU. Les autres clauses restent pleinement applicables.
• Non-renonciation : le fait pour N72N de ne pas se prévaloir d'un droit ne vaut pas renonciation à ce droit.
• Force majeure : N72N ne saurait être tenu responsable en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

12. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU :

• Email : privacy@n72n.com
• Voir aussi les Mentions légales